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24 résultats pour « ententes et positions dominantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dominante ainsi qu'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GUMMO sous-entend que la position de ALLIANZ serait abusive et dilatoire.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A ce titre la SAS QUALITY KING BATIMENT a présenté 8 devis, donnant lieu à l'émission de 25 factures, entre mai 2021 et août 2023.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour sa défense, la SAS IMAC 2 entend souligner qu'elle « a été parfaitement diligente et fait le nécessaire pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais » déclarant, en outre, que « les délais

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions en réponse, la société LOCAM entend démontrer au Tribunal : Sur le respect par la société CLIKEN WEB PRO des dispositions consuméristes et leur inapplicabilité à l'espèce : Dans un premier

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Dans l'espace économique européen, y compris en France, Google Search et SafeSearch sont fournis par Google Ireland,Google Ireland entité avec laquelle les utilisateurs situés en France contractent en

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et sortants boues incluses de la station du traitement des eaux usées » ; * « COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION et VEOLIA avaient connaissance de la présence des siloxanes et/ou silicone dans les entrants

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER Débats en audience publique le 10/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En parallèle, le candidat ne prévoit pas d'augmentation de ses charges fixes et envisage un résultat net positif dès 2027.

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TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IN LIMINE LITIS, Se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de commerce de Lyon ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal ne se déclarait pas compétent ou que la société ESTHE RENT entende

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

À l'audience du 12 septembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A l'audience du 27 mars 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

communication sur les réseaux sociaux, mais ces mesures n'ont pas produit d'effet immédiat, ce qui l'a conduit à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de retrouver une trésorerie positive

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Elle est partie avec les trois enfants du domicile conjugal et n'a à ce jour pas d'activité professionnelle.

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TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société VDA a entamé les démarches d'immatriculation au nom de la société le 11 avril 2022 avec ce seul numéro RCS en sa possession, qui s'est révélé être celui de la société domiciliataire, la société

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AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société ORKA La société ORKA soutient que la société, SOLUTIONS 30 a profité de sa position dominante vis-à-vis de son sous-traitant en ne respectant pas ses

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4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2024, le tribunal entend les parties exclusivement sur le désistement d'instance et d'action de DBC, les fins de non-recevoir soulevées par les parties, et sur

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chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle intervient en tant qu'Entité certifiée en Charge de la Maintenance et de l'Entretien de matériels ferroviaire (ECE).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal

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