La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE invoque en outre un enrichissement injustifié de la société LOCAM.

La demande subsidiaire est établie sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

La société EDF précise qu'elle a eu connaissance des faits permettant d'exercer l'action en enrichissement injustifiée le 5 mai 2022.

* DECLARER que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

- représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL ENRICO DENIS ET FILS Numéro SIREN : 385295738 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002046 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse

A titre subsidiaire, Accorder à SESAME un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, En tout état de cause, Condamner le défendeur aux entiers dépens, Condamner le défendeur à verser à SESAME la somme

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI

par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES pris en la personne de Me Claire BASSALERT, Avocat (R142) ET : SAS CLAISSE RAIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS du Mans B 819 288 002 Partie défenderesse

Copie exécutoire : AOUIZERATE BINHAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

Monsieur [O] [J], né le 09 Mars 1982 à SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines), de nationalité française, entrepreneur individuel, demeurant 5bis, Chemin de la Poêlière à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) ; Défendeur

Public : Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2025F99 Procédure 2024RJ124 ENTRE * SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 1] [Localité 1] - DEMANDEUR

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Copie exécutoire : BOUILLOT Xavier, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Demandeur (s) Me, [V], [J] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CBC SAS ARCHE JACQUES COEUR, [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SCI DE L'EAU