[F] [L], directeur marketing, ne disposait pas du pouvoir d'engager la société, conformément à l'article 1156 du code civil, * Seul M.

Que le fait de commander à l'avenir par commande minimum de 25 unités au fur et à mesure de l'écoulement de son stock est une remise en cause unilatérale de ses engagements contractuels.

ci-après ; Sur la saisine du juge des référés concernant le retrait des véhicules La SAS AUTODICO fonde sa demande principale sur l'article 1102 du Code civil, d'ordre public, qui dispose que « Les engagements

Les autres vendeurs ont engagé des instances au fond à l'encontre de PERPETUA CAPITAL.

deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel

Attendu que chacune des parties doit conserver à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Aucune démarche préalable vers les créanciers ou les autorités n'a été engagée avant l'ouverture de la procédure. 3.

Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.

juin 2025, * Intervention de VIRELEC sur site ONEPOINT … pour accéder à l'hyperviseur et tenter de récupérer les codes pour générer de nouveaux badges dans la semaine du 31 mars au 4 avril 2025, * Engagement

La SELARL Jérôme ALLAIS, compte tenu des fautes de gestion qu'elle estime avérées et dans l'intérêt collectif des créanciers, initiait la présente instance en vue d'engager la responsabilité des dirigeants

En application des dispositions de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose qui incombe au vendeur comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

Au terme de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Par ailleurs, nous relevons qu'il est fait état par [Q] de l'existence d'une procédure engagée sur le fond à son initiative.

Par ailleurs, nous relevons qu'il est fait état par [V] [R] de l'existence, à l'initiative de RL Mags, d'une procédure engagée en référé puis renvoyée au fond présentant un lien de connexité avec la présente

Attendu que tout naturellement, [P] ne pouvait un seul instant imaginer la perpétuation d'agissements de concurrence déloyale de la part des défenderesses, en l'espèce de nouveaux agissements, postérieurement

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