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4 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

le réaménagement de ses engagements financiers en fonction de ses moyens et de ses besoins. - assister la SCI LC [Localité 1] dans toutes les négociations utiles dans la situation présente, au titre de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

« toute somme à caractère indemnitaire notamment les dommages et intérêts que l'assuré est tenu de payer à raison d'une décisions d'une juridiction civile (…) suite à toute réclamation introduite à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION BATIMENT3 [Adresse 1],DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) parMaître Marie SIMOES – [Adresse 2], Avocat plaidant,SELARL AVOCATS NORMANDS - Maître Jean-Jérôme TOUZE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier