Son absence répétée, malgré des notifications régulières, démontre son désintérêt volontaire pour le déroulement de la procédure.

avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de quarante cinq jours, laissant le soin au Ministère Public de solliciter l'ouverture de la procédure collective, comme de s'être abstenu volontairement

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

: * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire

La carence du dirigeant doit être volontaire, persistante, établie par des relances, convocations, retours de courrier et absence de justificatifs.

Elle prive le dirigeant de tout outil de gestion, empêche la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et entrave la liquidation.

Plusieurs manquements graves aux obligations du dirigeant ont été relevés dans ce rapport, notamment : l'obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure et le refus de coopérer avec le mandataire

déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est 74 rue Jean Bleuzen 92177 Vanves cedex, agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège Intervenante volontaire

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art.

Cette absence totale exclut l'hypothèse d'un simple désordre administratif ; elle révèle une abstention volontaire.

Ajoutant à ces demandes, Monsieur [C] [D] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en

Monsieur [R] [E] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en sa qualité de président

marque RENAULT MASTER FG F3500, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, Juger qu'à défaut de restitution volontaire

fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-3 II 3°), * avoir, en s'abstenant volontairement

* De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales * De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement Sur le

Le Tribunal constate les interventions volontaires, ès-qualités, de la SELARL AJ UP et de la SELARLU[U]N.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».

personne morale; * 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement