Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

OFFRE QUI A TOUTEFOIS ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, * QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL SOIT : * DE CONSIDERER QUE L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE EST RECEVALBE ET AUTORISER LA

Elle ajoute que ce mail semble constituer le cheval de Troie ayant permis le piratage de la messagerie électronique, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la société MDOI a commis une négligence grave

Situation financière depuis l'ouverture de la procédure : A la date du 17 mars 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 39 776,61 € sans nouvelles dettes.

Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Le passif a été vérifié et toutes les ordonnances sur contestation ont été rendues. Ainsi, le passif s'élève à 17.786,81 € dont 8.959,25 € à titre privilégié. III.

Performances : […] Effectifs : […] Il n'y a pas d'instances prud'homales en cours. Trésorerie : La trésorerie au 28 février 2026 s'élève à 5 730,12 €.

pas répondu à la consultation, il est donc considéré qu'elle accepte une poursuite du contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat

-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 4 novembre 2025 avec avis d'audience

Il avait pourtant été affecté dans les contrats poursuivis dans le cadre des propositions de plan * GHH : Ce créancier a opté pour le règlement immédiat alors que sa créance s'élève à 780 €.

En date du 19 septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS

L'ordonnance a été signifiée le 30 novembre 2023 par la SCP [V] [A] et [E] [W], commissaires de justice associés à CHAUMONT 52000.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu

Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 12 mai 2025, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société MOUSS ELEC

Références : 2024L01168 / 2024J00548 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 15 JANVIER 2025 Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure