CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
5 décembre 2019 dans lequel, par la voie de son conseil, elle indiquait à l'entreprise générale que « l'absence de bardage faisait courir divers risques notables au syndicat des copropriétaires (électrocution