Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Le tribunal disposant de s éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et, sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026, la société TF AUTO (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [R] [E], entendu, indique que le prévisionnel produit

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000660 2026000153 [R] (SAS) Dossier : PC/08932 Ainsi composé lors des débats

Le montant total de la créance s'élève à 7 594,58 euros, somme certaine, liquide et exigible, ainsi qu'il ressort du décompte détaillé produit aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève en l'espèce que [R]-Pécou, ès-qualités, a été régulièrement assignée par

En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS ORCH AUXERRE.

Aussi, ARTBUILD a indiqué au Juge-Commissaire que ce motif de contestation lui était inconnu jusqu'à présent et qu'elle n'avait donc pu produire dans le cadre de cette instance les éléments permettant

des extraits de compte ; les éléments produits par la banque montrent que la caution n'était pas disproportionnée ; la fiche patrimoniale produit par la banque indique que le régime matrimonial de Mr

et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants