3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité devant être versée 1 mois

3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité devant être versée 1 mois après

accord octroyé par l'AGS, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant : Années % remboursement

Option unique : il est proposé un remboursement sur 9 ans selon la progressivité suivante : * 3% la première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5

à 500 €, pour un montant de 1.709,89 € * Passif échu : Année 1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du

[Localité 1] inférieures à 500 € Il n'existe aucune créance admise d'un montant inférieur à 500 € devant être réglée au comptant à l'arrêté du plan. d.

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

* Pour les autres créanciers : paiement linéaire de 100% du passif sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2

Le compte prévisionnel sur dix ans, retenant une progression du chiffre d'affaires comprise entre 1 % et 3 % par an (soit un chiffre d'affaires cumulé progressant de 425 726 € en 2025/2026 à 465 610 €

PO il y a 9 salariés) ; * La direction a changé la carte avec une légère hausse des prix pour augmenter la marge sans perdre la clientèle.

progressives : 3% la 1 ère année, 5 % de la 2 ème à la 3 ème année, 12% de la 4 ième année à la 6 ième année, e 17% de la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers

Par jugements successifs en date des 6 mai 2025 et 9 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € * Conformément aux dispositions légales, payables au comptant dès l'arrêté du plan.

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

la durée du plan ; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Dans le cadre de la période d'observation, la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS a proposé le plan suivant d'apurement de son passif : Dispositions particulières : * Paiement des créances inférieures

, 5% la seconde, 7% en année 3, 9% en année 4, 11% en années 5 et 6, 12% en année 7, 13% en année 8, 14% en année 9 et 15% la dixième année), le paiement du premier pacte intervenant à la première date