Le 1 er avril 2023, les parties ont signé un mandat d'intérêt commun par lequel Madame [W] [C] devenait agent commercial à durée indéterminée de la société NES-THEIS.

Hoguet : la remise d'un exemplaire du mandat au mandant est une condition de validité du mandat par application de la Loi Hoguet.

judiciaire ; A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision serait rendue le 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Le Tribunal considère que vu la durée

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

de leurs actuels mandats.

mandataires sociaux conclus le 1er février 2022 entre Eqinov SAS et Madame [F] et Monsieur [J], * Constater que Madame [F] et Monsieur [J] ont été révoqués de leur mandat social respectif de directeur

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [G] [H] se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

Florence LOMBARD, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M.

Le mandat de gérance de madame [K]-[U] était fictif et nul car elle exécutait les ordres des associés de la Société.

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 31 janvier 2024 : M. [D] [J] pour la location d'un véhicule type Peugeot 2008 sur une durée de 28 jours.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Aux termes d'un avenant accepté en date du 3 décembre 2010 portant sur la durée du crédit, Monsieur [P] et Madame [R] se sont à nouveau engagés en qualité de cautions personnelles solidaires à hauteur

Ce mandat a été signé le même jour « pour une durée irrévocable de trois mois » puis se prorogeant « de quinze jours pour une durée maximale de vingt-quatre mois ».

En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

à Madame [K] et de condamner la SOCIÉTÉ [M] à régler ces commissions ; Sur le dossier [V] [A] : Attendu que Madame [K] démontre qu'elle est bien à l'origine de la signature du mandat de vente, et qu'elle