contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée

contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée

contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée

contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée

procédure civile; PRONONCE la faillite personnelle de Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de cogérant de la SARL [D] [R] ; FIXE la durée

relevés précédemment, le Tribunal : Prononcera en application notamment des articles L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L.653-6 du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur [D] [S] et fixera la durée

[H], [K] [I] [C] [Q] à une faillite personnelle en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 09/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le tribunal de céans en vue du prononcé d'une mesure

de faillite personnelle prévue par les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Madame [K] [N] pour une durée de 10 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente

de fixer la durée de cette mesure à 15 ans, ATTENDU qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur,

Monsieur [J] [Y] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée

plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour Le Ministère Public requiert de bien vouloir prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur, [O], [M] pour une durée

Monsieur [H] [E] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée

2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 02/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le tribunal de céans en vue du prononcé d'une mesure

Sur la durée de l'interdiction : Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affecte

Juger irrecevables les demandes formées par Monsieur le Procureur de la République, * Juger n'y avoir lieu à la faillite personnelle, A titre subsidiaire, * Ramener à de plus justes proportions la durée

A cette date, Madame le Vice-Procureur de la République maintient les termes de sa requête et requiert à l'égard de Monsieur [N] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.