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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

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Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

de droit sur l'intervention volontaire de la Compagnie d'assurance MIC INSURANCE ; A titre principal : STATUER ce que de droit sur la mise hors de cause des sociétés de courtage d'assurance [X] [N]

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013703 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société APAVE NORD-OUEST - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

Le tribunal de commerce de Cahors a renvoyé l'affaire devant la juridiction de céans.

et dans l'attente, dit que la présente affaire sera appelée à l'audience ordinaire du 03 novembre 2026 à 9h, devant le Tribunal de commerce de Draguignan.

dispose que « les Tribunaux de commerce connaissent : 1.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique STAFCOM est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837903970.

La SARL MOTION AND EMOTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438818411.

commerce.

La SAS à associé unique INFINI GUARD SECURITE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953407574.

; Elle bénéficie du droit de rétractation aux motifs que le contrat a été conclu « hors établissement » selon les conditions générales du fournisseur puisqu'il n'a pas été conclu chez le professionnel