sa cause dans le défaut de collaboration de la société ABSOLUTE MICRO, * Condamner la société ABSOLUTE MICRO à titre reconventionnel à verser à la société COGNIMAP la somme de 5 000 € pour abus de droit

capital de 7.443.390 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 438 241 788, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée et comparante à l'audience par Me ABOUL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1004 Demandeur (s) : ABSOLU SAS [Adresse

anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est 12 boulevard Pesaro cs 10002, 92024 Nanterre Cedex - RCS B 349974931 2) [T] FINANCE AB (publ) venant aux droits

Attendu que pour faire reconnaître ses droits ABSOLUTE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, * Le tribunal condamnera la société de droit

Ainsi est transféré à l'associée unique l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, ce qui implique la qualité de défenderesse aux actions judiciaires en cours.

Il indique qu'en conséquence l'adoption du plan suppose une dérogation à la règle de priorité absolue.

LES FAITS : Le 5 février 2021, la société AUDICE, absorbée depuis par [E] & ASSOCIES, société d'expertise comptable, a régularisé une lettre de mission avec la société ESKAY ANNECY.

tenir la comptabilité de la société (Crim., 11 janvier 1996, N°95-80.979 et Crim. 11 mars 2009, N°08-83.684) Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d'un fonds de commerce de restaurant, bar à vins « L'ABSOLU

civile ; Attendu que par jugement du 14 Septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AU KEBAB BURGER, dont Monsieur [M] [E] était dirigeant de droit

ou intérêts des parties affectées, fera droit à la dérogation sollicitée. 9.

* Déclarer la société Aménager et Bâtir recevable et bien fondée en ses demandes en y faisant droit.

de procédure civile ; Attendu que par jugement du 14 Mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ST-BTP, dont Monsieur [J] [K] était dirigeant de droit

procédure civile : Attendu que par jugement du 12 Janvier 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NOFO, dont Madame [Y], née [S] [G] était dirigeante de droit

prétentions, à l'encontre de COLOM, COLOM GOURMET et COLOM SUD ; A titre reconventionnel : Constater que les trois contrats dont fait état BY [X] en date du 31 août 2021 sont entachés de nullité absolue

procédure civile ; Attendu que par jugement du 2 Février 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AN CONNECT, dont Monsieur [W] [X] [H] était dirigeant de droit

SAS VISY vient aux droits et obligations de la SARL EASY SYSTÈME IMPLANT ; * Annuler la fusion par voie d'absorbation de la SARL EASY SYSTEM IMPLANT par la SAS VISY ; * Condamner la SARL EASY SYSTEM