2025 015718 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : [I] AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 352 545 222 Représentant (s) : SCP MELMOUX PROUZAT GUERS

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

disposition au greffe le 03 octobre 2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : La SAS [H] FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître GERCIS avocat au barreau de Paris, et Maître HARLICOT-GUELÉ

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° 2024R104 * SARL LA CAMARGUE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP MELMOUX PROUZAT GUERS

intérêt au taux d'une fois et demi l'intérêt au taux légal, à compter du 30 janvier 2023, date d'échéance des factures impayées, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE

DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE

soit à l'origine du dommage allégué, ce que nous allons à présent examiner.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS : * La demande de JARNIAS au titre de la réparation d'un préjudice subi n'est pas recevable : JARNIAS est elle-même à l'origine de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00083 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUEZ – Avocat [Adresse 2] Comparante,

ILOT BERNARD à comparaître à l'audience du 14 octobre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir leurs condamnations in solidum au paiement de la somme de 57 254,83 euros à titre de dommages

La société, [J] SERVICES réclamait alors à titre reconventionnel, la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PRIM'FRUIT [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse

Cette demande ne pouvait guère être faite plus tôt puisque le plan des aménagements extérieurs n'a été transmis qu'à la réunion du 22 septembre 2023 pour dans un premier temps établir le devis (pièce n

valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation du prix de rachat, alors que la situation économique du groupe a été bouleversée par la guerre

[X] [Y] à payer à la société RS FRANCHISE la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; 4 / DEPENS, FRAIS IRREPETIBLES, EXECUTION PROVISOIRE : CONDAMNER in solidum

l'absence de réserve En conséquence, * Débouter ZURICH Insurance Company et ROLEX de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions pour défaut de droit d'action ; Sur le fond, * Juger que le guet-apens

dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur. ou allouer seulement des dommages