maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle conformément à l'article L.311-1 du Code rural

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Sur la recevabilité de l'action de la SAS CHATEAU DES LAUNES : Les devis fournis aux pièces sont bien libellés au nom de « Chateau des Launes » et l'adresse est bien celle du domaine.

SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [N] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique

des éléments recueillis à l'audience que la SAS PROXIM GROUPE est la sous-holding d'exploitation d'un groupe de 5 sociétés constitué afin de réaliser des prestations de services aux TPE/PME en milieu rural

LES FAITS Monsieur [B] [R] est propriétaire à [Localité 3] d'un immeuble à usage de gîte rural assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.

€ de dommages-intérêts.