Depuis, [Q] tente d'obtenir d'[J] le paiement de ses commissions et des documents comptables correspondants.

applicables ; L'intéressé étant dans l'impossibilité de remettre un quelconque document comptable dans le cadre de la procédure puisqu'il a lui-même indiqué au mandataire judiciaire n'avoir jamais tenu

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de communication des documents comptables par le débiteur

personne de maître [X] [J], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, et a indiqué être dans l'attente des documents

RAVALEMENT, s'est présentée à l'audience et a indiqué qu'elle transmettrait les documents comptables sollicités ainsi qu'une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise a produit les documents comptables, que le passif a apuré sera de l'ordre de 60.000 euros et qu'il est nécessaire

ATTENDU que Me DIMINO Frédéric Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS LA GARDE SPORT et remet à l'audience les documents comptables.

droit de rétention sur les documents comptables demandés dans l'attente du règlement pour solde de 3 150 € TTC pour AGAPE et 1 725 € TTC pour EKSAY.

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituant Me Jonathan KSSTENTINI Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS IXOLEO et remet à l'audience les documents

Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants : Il n'a été destinataire d'aucun des documents

la période d'observation afin de présenter un plan de redressement ; que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve que des documents

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire, indique qu'il est dans l'attente des documents comptables de la part du débiteur.

parties en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents

parties en Chambre du Conseil le 27 Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents

en Chambre du Conseil le 25 Février 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents

Il remet le récépissé de dépôt des documents comptables sociaux de l'exercice 2024 et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

[A] [F] de communiquer les documents comptables. Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].