République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage

Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution Le CIC expose qu'il était créancier de la société Labonneaffaire.com antérieurement à la publication de la dissolution au BODACC le 22 janvier 2025

La procédure de liquidation judiciaire est désormais ouverte, avec pour objectif la cession des actifs ou la dissolution de l'entreprise.

de dissolution pour juste motif.

Le juge ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'exprimer sur la recevabilité de l'action. Les parties sont convoquées à une audience d'instruction prévue le 20 mai 2025 à 9h0

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société WESTING PLACE LIMITED, décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement,

l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n°2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude opérée * RECEVOIR la demanderesse en son opposition * ANNULER la dissolution

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Que dans ces conditions, elle n’est pas en mesure de régler la facture concernant le site internet d’un montant de 9800,00 euros parvenue postérieurement à la dissolution de la société.

En conséquence, le Tribunal rejette la demande de suspension de dissolution de la SASU ARTI HOME.

Le 31 juillet 2024, Monsieur [I] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société MS CAR a décidé de la dissolution anticipée de la société.

Il indique avoir cédé le fonds de commerce en juin 2025 et procédé à la dissolution de la société au cours du même mois.

Le 30 avril 2025, la société AUTO CONFORT 31 fait l'objet d'une dissolution anticipée, Monsieur [J] [X] est nommé liquidateur amiable.

AUTOMOBILES en redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans, Attendu que la société a cessé toute son activité à compter du 01.11.2023 et sa dissolution

Il est également mentionné dans la convocation adressée à la société BWH en vue de l'assemblée générale du 22 octobre 2021 appelée à statuer sur la dissolution de la SARL BISTROT DE L'HOTEL que l'opération

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.