* Le chiffre d'affaires 2022 est mentionné en ces termes « vous avez évoqué un CA projeté de 2022 de 7500 K€ ».

tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que Monsieur, [H], [N], [A] a dissimulé une partie substantielle de son chiffre d'affaires pour la période du

Une partie non négligeable du chiffre d'affaires annuel provenait des ventes réalisées dans la galerie marchande [P] à [Localité 7] durant la période de Noël.

Elles font état d'un effondrement de 58 % de leur chiffre d'affaires, passant de 282 941 € en 2022 à 116 120 € en 2023, concomitamment à l'essor de la SAS MEDISET ENGINEERING dont le chiffre d'affaires

d'affaires et la rentabilité; 4.

Une simple extrapolation sur 12 mois de ce chiffre d'affaires 2024 démontre une baisse du chiffre d'affaires que n'a pu ignorer la société DU BAC et ses conseils.

le coût ; * Dire s'ils étaient apparents ou cachés ou volontairement masqués ou dissimulés au moment de la vente du fonds de commerce ; * Déterminer leur impact sur l'exploitation normale du fonds de

Le tribunal relève que le dernier chiffre d'affaires de la société, arrêté au 30 septembre 2022, est de 719 652€ alors que le passif total déclaré est de 337 284€, représentant alors 53% du dernier chiffre

d'affaires n'est pas indemnisable.

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que Monsieur [I] [R] [Z] déclare un chiffre

d'affaires supérieure à 5 %.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025 La cause

des moyens et prétentions de la société OPTICOM SERVICES ; JUGER que la société FIDALYS a commis un dol en qualité de président et actionnaire unique de la société UNIFORMATIC dans le cadre de la dissimulation

Le rapport financier de l'exercice 2018 indiquait que : * près de 90% (22 millions d'euros) du chiffre d'affaires de la société GEP était constitué par le projet [Localité 3], * le reste du chiffre d'affaires

Sur le fond, ils soutiennent qu'aucune manœuvre ou dissimulation intentionnelle ne peut leur être reprochée.

Elle fait valoir que les passifs litigieux figuraient déjà dans la situation de mars 2018, laquelle intégrait un résultat déficitaire ainsi qu'une baisse du chiffre d'affaires entre 2016 et 2017 de plus

d'affaires réalisé « payables après encaissement effectif par le CLUB dudit chiffre d'affaires facturé aux [Etablissement 1] / Partenaires » et une avance de frais de missions à hauteur de 500 euros HT

d'affaires.