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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le préjudice : La société DECATHLON conteste la durée du préavis qui devrait être d'un mois par année de relation soit 4 mois et le calcul de l'indemnité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6791cdc6046d470203e0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2024J00135 - 2529600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en date des 19 avril et

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

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TCOM

REFERES

69b8c15ccdc6046d47ec0e2e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° 08 AFFAIRE : SAS [C] / Sté [D] [W] [Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2025 008401 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE

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Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

soit dans les vingt jours de la signature de la commande.

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TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

S'en suivent différents échanges aux fins de déterminer les poids précis des différents composants installés dans les matériels.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae67f9cdc6046d470209e1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee212cdc6046d470bd7ca

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

……[Localité 1] JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1277 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société TRANSCOL -2024RJ0432 [Adresse 1] Représentée par Madame

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LUNDI

69a91c57cdc6046d478f2192

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, d'autres différends portant sur des règlements concernant d'autres chantiers sont apparus.

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Référés

69e7b6ebcdc6046d470d0a0b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une répartition de la charge des différentes palettes stockées sur un même rayonnage, étant rappelé que chaque niveau de rayonnage peut recevoir potentiellement jusqu'à trois palettes de type américain

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Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par contre, il conviendra de déduire la moins-value résultant de cette différence de matériau dont le rapport la chiffre à 3704.22€ H.T e/ Autres défauts mentionnés L'étanchéité de la terrasse n'était

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POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/3870 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre

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chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (984,90 €) à échéance du 01 Juillet 2022, NEUF CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (984,90 €) à échéance du 01 Avril 2022, NEUF CENT QUATRE VINGT-QUATRE

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Trib. de Commerce

69ef5255cdc6046d47b54d33

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

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Trib. de Commerce

69ef5385cdc6046d47b56de3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

2026J00052 - 2611400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles

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