La société Scientia Natura Distribution indique qu'en matière de vente, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'une chose conforme, de sorte que toute divergence entre

fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis notamment la perte de ca du fait de la différence

Il en déduit également que les demandes d'IMKAN HOLDING relatives au remboursement de la différence entre le prix de vente et leur valeur nominale, et à la nomination d'un expert pour déterminer le prix

Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire

FAITS ET PROCEDURE La société DE BOECK FOODS SERVICES exerce une activité de vente en gros de produits alimentaires à destination des professionnels.

La SAS [Y] [T], (ci-après la défenderesse ou [Y] [T]), exerce principalement l'activité de vente de vêtements de prêt à porter.

simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

Les positionnements et les prix de vente sont très différents (15 euros pour Hazak et 5 euros pour Rimon); * Les emballages sont différents.

Le 17 avril 2024, lorga restitue le véhicule et règle les différentes échéances. Le 27 juin 2024, à la suite de cette restitution, Viaxel le vend pour un montant de 38 941 € TTC.

Un différend étant apparu entre [F] IMMOBILIER et 4M. [X] sur le contenu du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER, objet de la promesse de cession, 4M.

MOTIVATIONS Sur la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'obligation de délivrance, et la garantie des vices cachés Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente sur le fondement

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

Elle vend notamment des maquettes de voitures de différents modèles. La société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION est spécialisée dans la vente à distance sur catalogue spécialisé.

La société AGRI MECANIQUE exerce une activité de vente et de réparation de matériels agricoles.

EXPOSE DES FAITS : La société ASD DISTRIBUTION est spécialisée dans la vente en gros de fruits secs.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.