judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le dirigeant est décédé, le notaire doit communiquer l'acte de dévolution

activité ayant trait aux travaux publics ou particuliers et notamment, le désamiantage, la décontamination des fibres céramiques, du plomb, des réseaux d'air et d'eau, des polluants du bâtiment, la dépollution

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. », ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de TOULON ne peut plus statuer sur une demande de rectification

Toutes activités liées à la dépollution et notamment l'enlèvement et le traitement des panneaux en fibrociment amiantés.

délivrée le 24/10/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 15/09/2021 la société GARAGE RPA a signé avec la société NEO GEST un contrat de location d'un matériel de dépollution

A ce jour, plusieurs procédures visant à déterminer la dévolution sont toujours pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par une note écrite, Monsieur [H] [T] indique au tribunal qu'en vertu de l'appel diligenté par Madame [D] [M] et conformément à l'effet dévolutif de l'appel visé à l'article 561 du code de procédure civile

La répartition des prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS

Le démontage et la dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU agrément n°PR3300052D) / RCS, [Localité 1] B 802444604 (2014B00260) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AUVERGNE BATIMENT DESAMIANTAGE (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2], ayant pour activité de prestation de services de nettoyage liés à la démolition, la dépollution

Immatriculation 1], procéder aux constatations statiques et dynamiques, et aux tests/contrôles utiles ; * Décrire et dater l'ensemble des désordres (fuites d'huile, carburant, réfrigérant, organes de dépollution

Le 3 août 2020, la dévolution successorale dressée par le notaire, établissait comme héritières désignées mesdames [U] et [G] [S], lesquelles apprenant qu'elles hériteraient de la somme évaluée par l'expert-comptable

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une opération dépollution est en cours ainsi qu'un contentieux devant Monsieur le juge commissaire

[B] [W] et l'acte de dévolution successorale, * le protocole d'accord du 25 janvier 2024, * le jugement du tribunal de commerce de Niort du 8 juillet 2025, * divers éléments illustrant la procédure.

juridictionnel pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte de la société WILLIS TOWERS WATSON NSA, et ce en raison de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 et de son effet dévolutif

09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société GARAGE DES FARJONS a signé avec la société NEO GEST le 28/10/2021, un contrat de fourniture d'une centrale de dépollution

[G] [T] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SBR (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE RECUPERATION, STOCKAGE ET RECYCLAGE DE METAUX, FERRAILLES ET OBJETS METALLIQUES, DEPOLLUTION ET TRAITEMENT

de redressement judiciaire à l'égard de la société ETS [Q] SASU, identifiée sous le n° 917 431 470 RCS BORDEAUX (2022 B 4716), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de dépollution