La dette fiscale Dans un deuxième temps, il convient pour le tribunal de déterminer qui est le redevable de la dette fiscale.

] es-q représentant légal assisté de la collaboratrice de Maître [G] [O] qui demande un renvoi * la SELARL R & D prise en la personne de Maître [I] [T], Administrateur qui indique qu'il existe des dettes

l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel doit être attrait à la procédure collective; qu'en effet, dans son assignation, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE précisait que la dette

reconnait que l'activité n'est ainsi pas rentable ; Que le passif consiste en cotisations URSSAF et CIBTP pour 10.461,91€ ; Que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes

par les dividendes suivants : Année 1 : paiement de 2 % du passif Année 2 : paiement de 5 % du passif Années 3 à 9 : paiement de 10 % du passif Année 10 : paiement de 23 % du passif Option 2 : hors dettes

Le 11 décembre 2024, le SIE de Melun avait participé à la cellule de prévention et avait saisi le tribunal en vue de constater un état de cessation des paiements, mentionnant notamment une dette fiscale

fiscale de la société ; * Avis de mise en recouvrement au titre de la TVA du 29/02/2024 ; * Plusieurs demandes de moratoire sur la dette fiscale au cours du 1 er semestre 2024 ; * Deux mises en demeure

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.

CONFORT THERMIQUE s'est présenté à l'audience et a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que la société n'a plus d'activité, pas de salarié, pas d'immeuble et une dette

En l'espèce, les dettes fiscales et sociales s'étendent sur plusieurs exercices (2020 à 2024), sans aucune action de restructuration.

Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale

En l'espèce, les pièces produites par le liquidateur établissent un passif global de 175.809,54 €, composé de dettes fiscales significatives (amendes, TVA, IS, CFE), de dettes bancaires très importantes

En considération du montant de la dette fiscale, elle indique s'en rapporter à la décision du tribunal.

tribunal, avant le 6 juin 2025 : * Le bilan de l'exercice 2024 ; * Une situation de trésorerie ; * Un état des facturations effectuées depuis le jugement d'ouverture ; * Des attestations d'absence de dettes

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu du montant et de l'ancienneté de la dette fiscale, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation

la personne de Me [F] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20 Décembre 2024, compte tenu des dettes

passif s'élève à un total de 83 988,79 €, il est composé à hauteur de 54 687,68 € par le prêt contracté pour l'achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes

Le passif est au moins égal au montant de la demande (dettes fiscales du 1 er janvier 2021 au 30 avril 2021) pour un actif disponible apparemment nul.