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Elle prétend que l'action engagée par la BPGO contre elle doit être portée devant le Tribunal judiciaire de RENNES, en raison du caractère civil de sa dette.

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

Etant pris avec l'accord de monsieur, [R], il doit être porté au passif de la communauté.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible du fait que la Communauté des communes, propriétaire des murs, souhaite reprendre les locaux.

[F], président d'HSDI s'est porté caution avec le consentement express de son épouse Mme [R], tous deux mariés sous le régime de la communauté légale, à hauteur de 12 500 Euros couvrant le paiement du

Il est clairement établi par la jurisprudence, que le patrimoine de la caution doit être apprécié, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, et ce, que le conjoint de

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.

* Que les époux [J] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec 2 enfants à charge.

Sur les délais de paiement Les époux [F] sollicitent des délais pour s'acquitter de leur dette au motif que leurs charges financières ne leur permettent pas de payer cette dette en une seule fois.

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[E] [O], Président de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne et le monde Hippique, représenté par M. [A] [S].

EXPOSÉ DES FAITS Par une convention de concession de service public en date du 17/07/2018, la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL), ayant pour nom commercial [Adresse 3], a obtenu de la communauté de

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre a caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »; En l'espèce, la

ainsi que des difficultés rencontrées.Il informe le Tribunal qu'outre les difficultés conjoncturelles liées à la réduction de mise en chantier et au décalage de chantiers en raison des problématiques communales

5] FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 43 156 € DETTES FISCALES ET SOCIALES 128 644 € AUTRES DETTES 39 123 € TOTAL 252 141 € Des précisions sont attendues sur l'écart entre la liste de passif et les derniers