de conciliation (article L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du SIE de [Localité 1] MIRAL par exploit d'huissier le 26 novembre 2024, en raison d'une créance

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [R], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION

Par assignation en date du 25 Novembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALIMENTATION DN PASTEUR [Adresse 2].

2026J00052 N° RG : 2025P02272 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [U] [Adresse 2] : 883 927 188 - 2020 B 2263 Nom commercial : « ALIMENTATION

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

ANIMALE - Sigle: SOFRAMAA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait du décès du débiteur.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

Le dirigeant reconnait la dette, il indique avoir payé partiellement la dette et avoir une trésorerie positive.

de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges

dettes fournisseurs.

du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 2 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 798109112 et exploite un fonds de commerce de : Alimentation générale, vente de

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Mme [C] sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter

Fixe provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette invoquée.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas le principe de leur dette à l'égard de la SA BRED BANQUE POPULAIRE.

6 créanciers représentant 77,28 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 21,77% du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ; 2 créanciers

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889274569 et exploite un fonds de commerce de : Boucherie de détails et alimentation