AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes réciproques de paiement au titre des factures litigieuses La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS expose que ses factures comportent ses conditions générales, les dates de commande
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REFERE
69b1e8c4cdc6046d4756a3a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société ANTARES aux dépens, Débouter la société ANTARES de l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires.
Source officielle