Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000522 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/07/2025 Demandeur (s) : E.P.H.

Le 20/03/2024, monsieur [O] a assigné la société UN TOIT POUR TOUS devant le président du tribunal de commerce de Caen afin qu'elle soit enjointe de valider la facture de l'EIRL [O] du 4 ième trimestre

obligations de loyauté et de fidélité de la cogérante envers la société, Madame [U] a cessé de participer à la gestion courante de MBS, en ne répondant plus aux sollicitations de son cogérant et aux demandes

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Il nous est demandé de valider que les mesures conservatoires prises pour rassembler des éléments permettant de vérifier si M.

susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, la saisie réalisée n'a révélé qu'un solde positif de 26.692,35 euros, qu'en conséquence il convient de débouter la société PADEL SUD DE FRANCE de ses demandes

LES PRETENTIONS : A titre principal, la société DIAC demande au tribunal de : Valider la recevabilité du recours contre l'ordonnance du juge commissaire ; L'autoriser à reprendre en quelques mains qu'il

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

courriels des 16 et 18 novembre 2020 entre ses services et les services d'EDF montrant que si elle a bien initié des démarches aux fins de transférer le contrat n°1-DKFQK57, elle ne démontre pas que la demande

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : DEBOUTER la société MERCURY de l'intégralité de ses demandes, fins

novembre 2022 ; * 31 € au titre de la mise en demeure par RAR ; * 19.135 € au titre de la remise des lieux en état ; * 1.634,25 € au titre du solde des charges ; Débouter la SARL [H] de toutes ses demandes

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

et autres pièces, REJETER l'opposition formée par la société ORTEC à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 août 2023, DEBOUTER la société ORTEC de l'ensemble de ses demandes

De débouter la société STONE PGZ de ses demandes infondées.

Le chantier a démarré le 23 novembre 2021, Les situations de travaux ont été émises en décembre 2021 et validées par ENEDIS à hauteur de 690 885,33 € HT.

Les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 mars 2026, a fait l'objet d'un renvoi et a été évoquée à l'audience du 20 avril 2026.

Elle indique avoir procédé en 2022 puis en 2023 à un audit interne permettant de retrouver des devis validés mais non facturés, dont l'origine est corroborée par les demandes d'intervention reçues.

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de la brutalité de la rupture des relations commerciales.