JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT En date du 17/04/2026 la SAS CITY PARE-BRISE [Localité 1] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande

Elle demande à ce que ces montants soient déduits du solde dû et sollicite un délai de 15 mois pour s'en acquitter.

Le 18 juillet 2024, par acte de commissaire de justice remis à personne, Sunvie assigne MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en intervention forcée devant ce tribunal, et demande la jonction de cette

statuant dans les termes ci-après, Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive La SAS ABID CLEANING SERVICE Nous demande de condamner la société AZURIAL au paiement de

termes ci-après, Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive La SARL RHEMA Nous demande de condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5 000 € au titre de

de leur demande en paiement par la SNC LES BERMUDES d'une provision de 7.500 € de nature à supporter le coût de l'expertise ; Débouter les demanderesses de leur demande en condamnation solidaire de la

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

Ainsi, FPV [Localité 1] et son assureur n'ont pas, à ce jour, engagé d'action au fond et rien n'indique qu'ils la porteraient devant ce tribunal plutôt que devant la juridiction du lieu de la survenance

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.

que la société-mère de la société BRONSWERK SNORI, et n'emploie donc aucun salarié.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * la liquidation judiciaire de la maison mère.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier, un passif trop important et la liquidation judiciaire de la maison mère.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit