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15 résultats pour « demande de contribution aux charges du mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » En l'espèce, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK a été remorqué puis placé en gardiennage dans les locaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Contribution de la gestion fautive de monsieur [R] au préjudice subi par la collectivité des créanciers des sociétés MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS * Contribution de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[M] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la juridiction du lieu de son siège social ; Débouter la société APC de sa demande de renvoi devant le Tribunal de commerce de Rennes ; Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I], à titre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, en agissant ainsi, elle a créé une apparence légitime selon laquelle elle était la véritable cocontractante de la demanderesse, peu importe à qui elle a ensuite demandé l'exécution du transport

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Elle précise que « la SARL [G] CONFORT …a confié des travaux de plomberie et climatisation sur deux chantiers dans le ressort

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. ».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle a démarré son activité le 1 er avril 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, il est constant que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

pour connaître des demandes adverses formulées au titre de l'atteinte à l'image et de la concurrence déloyale relevant du droit des marques, et ce devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours : Lors de l'audience du 24 juillet 2023, le Tribunal de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Demanderesse Et Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (72), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], Comparant par Maître Maria BONON, Avocate au barreau du Mans, [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

incompétent et à inviter la demanderesse (DLI Capital Management) à se pourvoir au fond.

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