AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
6a1189a5cdc6046d47abb406
19 mai 2026
19 mai 2026
002085 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de Fov devant le tribunal de commerce de Nanterre sollicitant la nullité de l'acte de cession des 504 523 actions, ayant conduit au débouté des demandes de M.
Source officielle