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440 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b22037cdc6046d475abdf3

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

Elles ont engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fcccdc6046d475ab6b7

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

Elles ont engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fe3cdc6046d475ab830

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

Elles ont engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8b36bcdc6046d47882a09

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 et de rectifier le jugement rendu le 24/09/2025 en ces termes : « SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément à leur demande conjointe, le protocole d'accord ci-après annexé, doit

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69f1e0a0cdc6046d47f3b17e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, A la demande conjointe des parties, Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Ordonne par mesure d'ordre le

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TCOM

Fond

69a51fd9cdc6046d4736d74a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 79 JUGEMENT du 10 octobre 2025 ENTRE : LA SAS PRIMAGAZ [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Christian HANUS, Avocat inscrit au Barreau de LILLE,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39ad3cdc6046d4718a17b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu que le procureur de la République constate la demande

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TCOM

Fond

69a51cf2cdc6046d4736a922

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b032fcdc6046d471258c4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aucun redressement n'est envisageable en l'état et Maître [M] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, conjointement avec le débiteur.

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b25cdc6046d47aabfdd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu le Jugement rendu le 30 Janvier 2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU BLACK STAR, ayant siège [Adresse 3] ATTENDU que par demande conjointe, les parties ont

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TCOM

JEUDI

69f9acf9cdc6046d47a4f367

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00332 SAS ENTREPRISE NEVEU C/ SAS AVENIR DEMANDERESSE SAS ENTREPRISE [Localité 1][Adresse 1] comparaissant

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TCOM

Chambre 2-4

69d4914dcdc6046d475e4cb8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 12 mai 2025 a été déposé au greffe le projet de plan de traitement de sortie de crise établi conjointement le 9 mai 2025 par la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [K] et M.

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Fond

69a51d3acdc6046d4736adbb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMMERCE DE BRIVE ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE ci-après dénommée le CREDIT AGRICOLE [Adresse 1] DEMANDERESSE

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Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 103 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SAS EHTP [Adresse 1] ET : La SAS NGE INFRANET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDERESSES comparant par

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Délibéré par remise au greffe chambre 7

69adf112cdc6046d47fa5ca7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande

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Chambre 2 : Procédures collectives

69ab46fbcdc6046d47c53349

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE AFFAIRE 2024004559 DEMANDEUR

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TCOM

R E F E R E

69a55ef2cdc6046d473bf56e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le juge, après avoir vérifié que les parties disposaient des pièces présentées à l'appui de leurs conclusions, a accepté, à leur demande conjointe, de les entendre.

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur demande conjointe de l'administrateur judiciaire et du débiteur ayant déposé une requête en ce sens, il a été sollicité l'application forcée interclasses du plan à l'égard des classes n°4 et n°5, conformément

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Chambre 3

69bd61b7cdc6046d4756c271

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande de la SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. au paiement de la somme de 10.000 € de dommages et intérêts : La SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. demande au tribunal de condamner conjointement et solidairement

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, * Rejeter la demande

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