[G] [A] [T] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En défense, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent : In limine litis, En droit, L'article 378 du Code procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la demande principale RFS demande au tribunal de condamner Orpéa à lui régler, d'une part, la somme de 600 000 € en application des dispositions