AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f54a41cdc6046d4746bf8b
14 avril 2026
14 avril 2026
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
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Trib. de Commerce
69a78ed0cdc6046d476dbc3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[F] [G] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 11/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GARD AGRICOLE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la
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