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3 230 résultats pour « decision ayant statue sur une demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[L] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile, A titre principal : * DECLARER irrecevable l'exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [I] ; A

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; Le conseil de surveillance n'a pas tenu compte de cette demande, la modification d'un président de société amenant un changement des statuts est considérée comme une décision importante dans la vie

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

sur la demande de sursis à statuer : La plainte déposée par la SARL IMMOSOLUCE n'a rien à voir avec la demande en paiement de Madame [E] [F].

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TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A titre principal : Débouter la société CCI CONSULT et la société HELIOR de leur demande de sursis à statuer, A titre subsidiaire : Sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Premier Président

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » et 514-5 « Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

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TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MPP à lui payer 395 662,06 € en principal, CIBTP rappelle que le paiement des

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

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TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société QBE EUROPE SA/[R] a demandé qu'il soit : Statuer ce que de droit sur la demande de jonction, Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, Juger qu'il n'est

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Sur la demande de sursis à statuer (in limine litis) La société 3 ARTS sollicite à titre principal le sursis à statuer, en application des articles 73, 74 et 378 du Code de procédure civile, au motif

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

le Tribunal de Commerce de BERNAY d'autre part, * Surseoir à statuer sur les demandes de la SCP MANDATEAM ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BATISEB devant le Tribunal

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TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

: 3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine litis. il est demandé au Tribunal des Activités économiques de Paris de : SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision du Ministère public sur l'action

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

W] [V] demande un sursis à statuer dans la présente instance, dans l'attente de la décision de la Cour Royale de l'île de Guernesey ; [W] Ltd produit en pièce 36 la décision de la Cour Royale de l'île

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas. Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par voie de conclusions reçues le 5 mars 2026, la société [X] demande au tribunal de : A titre principal, * rejeter toute demande formée à l'encontre de la société [X].

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TCOM

REFERE

69dfb5bfcdc6046d4756e626

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 octobre 2025, la société US MOTOR Nous demande de : Déclarer la demande de la société US MOTOR recevable et bien fondée, et en conséquence : A titre principal

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

délivrée à la personne du défendeur »; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent

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TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de ses demandes principales, elle produit aux débats : 2026 F 00021 * 1- Kbis de la société EXPRESS K * 2- Statuts de la société EXPRESS K * 3- Convention de compte courant * 4- Contrat

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REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

sur le surplus des demandes au principal, En tout état de cause : Condamner la société Club Montmartre au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

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