AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
27 février 2025
[L] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile, A titre principal : * DECLARER irrecevable l'exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [I] ; A
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
; Le conseil de surveillance n'a pas tenu compte de cette demande, la modification d'un président de société amenant un changement des statuts est considérée comme une décision importante dans la vie
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