La date d'échéance de remboursement du contrat d'émission d'emprunt obligatoire, fixée au 11 janvier 2024, n'ayant pas été respectée par la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, la SA WISEED ès qualités justifie

de prêt de trésorerie prévoit que la garantie de l'avaliste sera recueillie par acte séparé sous seing privé ; or « aucun acte n'a été conclu dans ce sens » ; -« le contrat de prêt n'étant pas daté »

Aucune sommation d'exécuter n'a été envoyée dans les formes prévues par les clauses du contrat.

Par courriel du 11 mars 2025, avant entrée en vigueur du contrat, une responsable technique du groupe BVS sollicitait d'OHM ENERGIE sa meilleure offre de résiliation du contrat par site et par date de

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [Adresse 1], société exerçant une activité de lutte contre les nuisibles, a conclu avec la SARL ZTE-D un contrat d'abonnement n° 21.03.1531 en date du 25 avril 2018 portant sur

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

Rydge adresse alors à MVMJ une facture en date du 29 mars 2023 d'un montant de 35 000 € HT (42 000 € TTC) avec la mention « […] Acompte de 50% des success fees Contact KPMG Hospitality France […] ».

de paiement d'une seule échéance à la date prévue… » L'article 8 du contrat complète le précédent et stipule que « en cas de défaillance le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale

que l'enseigne A.I.B-ELECTRICITE n'apporte pas la preuve par écrit de l'acceptation de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus

preuve de la bonne exécution de ses engagements au titre du contrat de partenariat conclu avec la société OAAN CONSULTING en date du 21 décembre 2023, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable

[Z] n'ayant pas apporté la preuve de la perte économique directe résultant de la résiliation du contrat contrairement aux exigences de la Directive européenne, [B] estime qu'elle est déchargée du paiement

[J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE du 9 mai 2022 aux torts exclusifs

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.

conditions d'usage prévues aux contrats, Monsieur [C] [U] a souhaité résilier ses 2 contrats avec la société PASSION BOAT.

Les deux ont signé un contrat de location non daté pour un copieur facturé 4 569,51 € HT (5 483,41 € TTC) par BUROTEAM.

supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule 1° appartient

avec une heure de départ prévue à 06h30.