d'anniversaire du plan, Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances

avec demande d'avis de réception au greffe. » ; L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 16 mai 2025 a fait l'objet d'un avis de notification du greffe de ce Tribunal en date du 9 juillet

CONDAMNER, la société SAS ALLIANCE - GENERAL - TRAVAUX « AGT > au paiement provisionnel au principal de la somme 37 697,99 euros TTC à la société SAS [L] [R], outre les intérêts à compter du 15 mai 2023, date

Bien que la SISA PORTE MADELEINE conteste les montants et la qualité des prestations, elle ne remet pas en cause que, jusqu'à la date de notification, les prestations ont bien été demandées.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/03/2026. Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Dit que l'expert devra tenir une réunion dans les 2 mois de la date de la notification de la consignation, réunion dont il fera immédiatement rapport au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2026. Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2024. Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

conséquence, Le tribunal condamnera LOWCO à restituer à GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat de Location du 5 juin 2023 sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de 30 jours de la date

paiement suppose une contrepartie et que, ce qui a été reçu sans être dû du fait de l'inexécution, est sujet à restitution par celui qui l'a indument reçu ; outre les intérêts à compter du 15 avril 2025, date

la date de la présente décision, ainsi que des intérêts légaux à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-

de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision ; Dit que la publicité

à cette date par la notification de la présente décision.