Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

des cotisations dues à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, laquelle se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés grâce aux cotisations des adhérents ; Qu'aux termes du relevé

assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

du dossier relatif aux payes du groupe.

Page 1/2026R00206 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 12

[W] à payer à BPop la somme de 10 238,49 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,39 % à compter du 22 janvier 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER M.

Auvergne, l'accord en date du 23 mars 2026 sera caduc.

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

le 6 mai 2024 ;La société CITINEA, ayant perdu neuf DAE, a réglé la somme de 16 200 € T.T.C Facture n° F2402035 du 9 février 2024, payée le 4 avril 2024 ; La société C3B, ayant perdu trois DAE, a réglé

A la date du 20/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [V] [U].

paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire

du 08 juin 2024, sous forme de 6 pages numérotées ; * en sa pièce 11, date du 30 avril 2025, sous forme de 7 pages numérotées ; Le 24 mai 2024, la société HSC MECANIC SERVICE se présentait pour un second

Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.

Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

A ce courriel était jointe l'offre proprement dite intitulée : « projet KONNECTAGRO_GESLER_proposition_AKANEA v4 », à dater et signer, ainsi que 4 devis également à dater et signer : Devis n°CC22300522

provisionnelle de 22.221,39 euros, assortis des intérêts au taux contractuel de la date d'échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner

La SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Page : 5 Affaire : 2024F02632 Par conséquent, IDP sera condamnée au paiement de la somme correspondant aux pénalités de retard calculées comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre