Les dégâts sont tels que le local est désormais inexploitable. Il s'est avéré que plusieurs départs de feu ont été constatés à différents endroits de la salle.

La SCI DU HAUT FOURNEAU produit également aux débats le rapport d'un expert-conseil missionné par elle (pièce n°16 Demandeur) qui a réalisé un audit complet du site le 14 mars 2024 suivi du dépôt d'un

pièces en dépit du second passage du véhicule au garage K3S.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 avril 2026 N° Minute : 2026F00113 N° RG: 2024F00251 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 28/01/2026, la partie demanderesse : FINANCO (SADIR) a fait donner assignation

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.

Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

Date d'ouverture : 03 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur [Q] Mandataire Judiciaire : Maître [F] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/01/2025 l'examen

Par courriel du 30 juin 2023, soit dès le lendemain de la prise de possession, QUADRA MOBILIER allègue des défauts suivants : Absence d'attelage électrique ; Absence de plaque d'immatriculation au département

Sur le défaut de prise en charge de Brussels Airlines M.

que LP peut reprendre possession du véhicule accidenté.

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

Par LRAR à [W] en date du 24 juin 2022, M.

Un processus d'appel d'offres a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 23 février 2026.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M.