ALLOGA FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de la date

°2024-0003, soit à la somme en principale 8.400 € TTC, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 60 ème jour suivant sa date

3.627,21 € TTC au titre de ses factures avec intérêts au taux légal applicable au moment de la date d'émission de la facture compter du 4 avril 2024, date de mise en demeure.

prestation de services conclu avec [Z] ; * les condamner in solidum à lui payer sa facture F-2025-FMG2 émise le 9 avril 2025, d'un montant de 24 361,75 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date

en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur des factures impayées relatives au contrat cadre one premium conclu le 23 juin 2020 ; outre les intérêts contractuels à compter de la date

Euros assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date

À ce titre, il est sollicité que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, l'audition du gérant de la société Jardin'art à la date d'émission des lettres de change litigieuses

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

conséquence la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL à lui payer les sommes de : * a) 2.628.385,59 Euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel de 6% l'an, 30 jours après la date

date d'émission.

article 14 Intérêts : « les Obligations portent intérêt de la Date d'Emission (incluse) jusqu'à la Date d'échéance (exclue) au taux de dix pour cent (10%) l'an de leur valeur nominale, sur une base de

la société SFR la somme de 32.412.69€ TTC au titre des pénalités facturées ; ORDONNER que la somme de 32.412,69€ TTC porte intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date

refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain du délai prévu pour le règlement desdites factures, à savoir le lendemain d'un délai de 10 jours à compter de leur date

La société EUROSENSORS adresse à la société THALES ALIENA SPACE FRANCE trois factures : * FC3431 pour 30 912,00 € date d'émission 09/04/2024 / date de paiement 31/05/2024 * FC3438 pour 8 694,00 € date

société SORARA OUTDOOR LIVING BV à verser à la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 439.500 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% sur chaque facture à compter de leur date

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

campagne de financement participatif permettait finalement de collecter et de verser entre les mains de'l'émetteur la somme de 842.900 euros, le 17 janvier 2022 (l' « Emprunt Obligatoire » ; Que la date

901 801 € (titre de perception pour le dossier PC-M01 du 16/10/2018 avec une date d'émission au 01/09/2021) et qu'elle souhaitait que la société PLAISANT EXPERTISES conteste de nouveau fermement cette