Le montant de cette garantie est plafonné à 100.000 € par année d'assurance, de sorte que la société, [L], [D] est bien fondée à demander la limitation de sa condamnation à ce plafond.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ADS [M] 10 bis rue de la Sente aux Veneurs 45000 Orléans Activité : La réalisation de tous travaux de menuiserie isolation et faux-plafonds

, * déterminer les causes et les conséquences des difficultés d'atteinte des deltas de pression et donner son avis sur leur imputabilité, * chiffrer les surcoûts des moyens humains et matériels engendrés

pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 30 décembre 2025 par : SAS LD INTERIEUR , [Adresse 1] Activité : Pose de cloisons et faux plafond

. ; Fixer la rémunération du mandataire ad hoc : * Soit à la charge exclusive de Monsieur [A] [G], demandeur à la mesure, * Soit, à tout le moins, à un montant plafonné, déterminé par le Tribunal, conditionné

de garantie est opposable à la société PETIT NICE qui ne saurait être garantie au-delà du plafond à hauteur de 2 millions au titre du dommage matériel ; lui-même compris dans le plafond global de 100

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 901 649 251 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, plafonds

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Manifestement, [D] [T] n'a produit aucune facture permettant de bénéficier de cette indemnisation, excepté une facture de travaux de faux plafonds pour laquelle une somme de 887,50 € reste à verser.

acoustique et frigorifique. isolation thermique par l'extérieur. pose de revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets. pose de menuiseries intérieures. pose de menuiseries extérieures. plafonds

société, [D] PLAC SASU, identifiée sous le n° 985 130 418 RCS BORDEAUX (2024 B 1502), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, plafonds

liquidation judiciaire de la société NAD'ELO prononcée par jugement du 7 octobre 2025 ainsi que la déclaration de créance effectuée le 15 octobre 2025 pour un montant de 33.511,27 €, largement supérieur au plafond

A titre subsidiaire, la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION demande que les pénalités soient fixées à 549.196,08 € (plafond de 10 % du montant du marché).

Le cabinet [Q] [S] a également déterminé dans le cadre de l'expertise diligentée par GARAGE [N] une VRADE inférieure au coût des réparations, 4 700 €, et les documents versés par les deux experts (BCA

toutes contestations utiles sur l'état général du fonds de commerce de boucherie vendu, notamment : * Le matériel professionnel et les installations fixes ou mobiles ; * Les murs, cloisons, sols, plafonds

ou non l'existence de malfaçons résultant d'une inexécution contractuelle, et de déterminer les préjudices de Monsieur [I] [Z].

* Les dispositions particulières précisent que le plafond indexé applicable pour la garantie vol/vandalisme est de 42 866 euros, que le plafond indexé applicable pour la garantie bris de glace est de