* Dire si ces désordres affectent un élément indissociable de l'immeuble ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT

l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination, * dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités

[E] saisit Maître [X] [B], commissaire de justice, pour constat des désordres constat établi pour divers désordres (pentes inversées, goulottes sous le niveau du dallage, fissures, etc.) le 30 décembre

solidité de l'ouvrage ou l'affecte dans l'un de ses éléments d'équipement, * préciser si ces désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination, * dans le cas où les désordres, malfaçons, non-façons

invoqués dans l'assignation introductive d'instance affectant l'exploitation du fonds de commerce au niveau de la véranda exclusivement, sans omettre les éventuels désordres connexes affectant ladite

causes ; * Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à

Nous rappellerons que l'Expert Judiciaire a été nommé par le Tribunal de céans afin notamment de dresser la liste des désordres, malfaçons ou non façons affectant l'immeuble et, pour chacun d'eux, en préciser

* constater la date de réception, * déterminer l'origine, la date d'apparition, la cause et l'imputabilité des désordres, malfaçons et non-conformités affectant le bien, * dire si ces désordres constituent

par désordres et leur durée, * évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables, * évaluer les préjudices de toute nature (matériels et immatériels) résultant des désordres et notamment

Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.

du 15 septembre 2025, concernant l'ensemble immobilier litigieux * DECRIRE les désordres et non conformités et leur existence éventuelle sur l'intégralité des étages de l'immeuble acquis par la société

et malfaçons allégués dans l'assignation et affectant la cuisine des époux [E] ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, * en

ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement * Dire quelles sont les causes de ces désordres et dysfonctionnements

affectant le local dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard, SUSPENDRE en conséquence l'obligation de la Commune

et malfaçons allégués affectant l'immeuble ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements, * En détailler l'origine, les causes et l'étendue, * Donner tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier

, vérifier si les désordres allégués sur le fonds, les locaux et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l'origine ;

consécutifs à l'incendie et donner son avis sur la nature et le coût des travaux propres à y remédier sauf accord, * décrire l'ensemble des désordres affectants la structure de l'immeuble et donner son

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a proposé de retenir la responsabilité de WCB en tant que constructeur, pour tous les désordres affectant le bâtiment crèche (désordres des portes d'entrée