A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

des toilettes des cars et camping cars Vu la convocation adressée le 7 avril 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 23 avril 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué

À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Fixe la date de cessation des paiements au 26/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

La société QBE EUROPE SA/[R] a demandé qu'il soit : Statuer ce que de droit sur la demande de jonction, Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, Juger qu'il n'est

vente, mécanique et dépôt de publicité.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

jusqu'à l'issue des investigations pénales en cours ; surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif qui sera déposé par Messieurs [H] et [C] relatif aux cause et origine

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Dans ses conclusions déposé le jour de l'audience la Société Foncière des Malbrosses demande de : A titre principal : * Sursoir à statuer dans l'attente de la procédure pendante devant le tribunal judicaire