[H] [V], en personne Accompagné de Mme [G] [K], expert-comptable Le tribunal constate qu'en date du 19 JUIN 2025, SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de

Puis monsieur [L], président de la société BSI CONCEPT, informait le 15 janvier 2024, la société [C] du dépôt de bilan de son fournisseur portugais.

l'audience du 08/01/2026 LA PETITE [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [Z] [Q] en qualité de président A la date du 18/12/2025, la société LA PETITE [Localité 1] (SASU) a déposé

[L] [Q], en personne Le tribunal constate qu'en date du 02 AVRIL 2026, A NOS GRAINS DE SABLE (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE

suspension des mandats de la société FUTURE et de Monsieur [S] au motif qu'il existe donc un péril imminent pour la société CFC, les agissements de Monsieur [O] [S] la conduisant tout droit vers un dépôt

requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable de dettes fiscales pour la somme de 3.000€ (Amende non dépôt

[B] [N], Expert-comptable Le tribunal constate qu'en date du 19 MARS 2026, [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, CONSTATE

documents comptables et des déclarations de créances, une situation anormale caractérisée par le non-respect des obligations fiscales et sociales, une « explosion » de l'endettement et le défaut de dépôt

* La dette exigible au titre du SIE était principalement constituée de créances fiscales, incluant la CFE, des amendes pour non-dépôt du bilan, ainsi que la TVA demeurée impayée.

fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier y compris celles sous-traitantes, c) retard résultant de la faillite, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, le dépôt

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 15/10/2023 conformément aux dispositions de l'article L.653

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 19/12/2022 conformément aux dispositions de l'article L.653