Etique recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions, Interdire à la société ABC Etiq d'utiliser la dénomination sociale « ABC ETIQ » ou quelque dénomination sociale qui présenterait

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS TECHNITALIA (an cienne dénomination sociale : CODIMATEL) / SARL [U] ROLEGENERAL : N° 2022 005515 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume CLOUZARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA SOCIETE

Madame [A] [C] était la dirigeante de la société ALGY qui exploitait un fonds de commerce de coiffure situé à [Localité 1], la société ALGY a changé de nom pour devenir DOMI [Localité 1] puis LILOY'S.

Au titre des mesures d'exécution forcée : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à modifier la dénomination sociale de la société MEDISET ENGINEERING afin d'exclure toute

à constituer sous forme d'une Société par Actions Simplifiée dont la dénomination sociale sera HARPER.

de la dénomination sociale [H] AIR ECO CONCEPT comme mot clé dans le système de référencement Adwords

Le 29 janvier 2021, la société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à la société [I].

de commerce Kim Vinh » alors que seule l'abréviation de la dénomination sociale « SARL Kim Vinh » figure au jugement.

TENTATION SIGNATURE : * jusqu'au terme du contrat de location-gérance, tout usage auprès de la clientèle ou dans la communication de la société TENTATION SIGNATURE, de la dénomination sociale, le nom

Le risque fautif de confusion s'apprécie selon une approche concrète et circonstanciée des faits comme l'identité des clientèles, la reprise d'un nom de domaine ou de la dénomination sociale.

Elle change de dénomination sociale et devient EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS (EURL) le 27 juillet 2022.

* Vu les conclusions de la société [B] CONSEIL SARL du 10/03/2026. La société [I] conçoit et commercialise des progiciels de gestion.

[S] [I] a antérieurement créé la société [I] qui selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018, a modifié la dénomination sociale de ladite société, devenue la SARL [F]

contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans du débiteur ciaprès désigné : NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [C] [G] DENOMINATION

, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALO CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 827 679 069, dont le siège social

variable soumise aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 et de changer de dénomination sociale.

Par décision de l'Assemblée générale en date du 25 juillet 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée en société LINK EXPORT.