REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : LAVOREL Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

[K] [T] [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me Karine PERRET [Adresse 2] DEFENDEUR [R] [D] [Adresse 3] comparant par Me Béatrice TRARIEUX [Adresse 4] SAS LEASECOM [Adresse 5] comparant par Me Guillaume

[T] dans cette affaire démontre que celui-ci était parfaitement informé des modalités d'intervention de BPI et de l'autonomie des garanties.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Karine

ses déplacements inhérents à l'exercice de son activité, que malgré la convocation qui a été adressée il ne s'est pas présenté à l'audience ; Le tribunal estime en conséquence que le débiteur ne démontre

au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 1], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2025 N° RG : 2025F01102 La société KAIFENG [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°838 611 895 (Maître CHETRIT-ATLAN Karine

au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre

Les factures et le décompte, établis unilatéralement, ne suffisent pas à démontrer la réalité et l'étendue des prestations facturées ni leur acceptation par la société WORLD TECHNOLOGY MI.

* L'examen de sa situation financière démontre que cet engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine.

[S] [W] venant au droits de la société NEW COIFFURE [Adresse 1] comparant par Me Anne Karin KOUDELLA [Adresse 2] DEFENDEUR SAS L & S COIFFURE [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'IIe de France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039)

Il ne démontre pas non plus le lien de causalité qui existerait entre ces prétendues fautes [W] l'insuffisance d'actif.

Copie exécutoire : Me BURGUET Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 977 916 725 (Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association

Elle a déjà effectué des paiements partiels, ce qui démontre sa volonté de régler sa dette. La société CIC ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement.