exigible les créances non échues.

dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Le 15 avril suivant, sans réponse de Hauts-de-Bièvre Habitat, AquathermPlus adresse un nouveau courrier à Haut-de-Bièvre Habitat afin d'être indemnisée du manque à gagner du fait des prestations comprises

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rappelle qu'elle l'a mis en demeure le 5 septembre 2023 d'effectuer un règlement de 36.000 € car le débit du compte courant de la société VOSGES RESINE HABITAT était

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. L'administrateur judiciaire fait un rapide rappel de la procédure et des difficilutés rencontrées par le débiteur.

Numéro de rôle : 2024J00520 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

/ N° de Gestion : 2020 B 6315 Représentant Légal : Mme [Z] [T] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M.

du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

ETUDE [F] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): HABITAT S.H.

Dirigeant(s) : Monsieur [U] [D] Comparution : non comparant Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.

et réalisation de tous projets se rapportant à l'installation, l'aménagement et la décoration de l'habitat individuel ou collectif.

[Q] [Z] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.