AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca7a81cdc6046d478307fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence : Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société LE DELICE du contrat de location n°24/0502/STLE-150992F au 8 janvier 2025.
Source officiellePage 1 sur 2
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[J] est lui-même dépourvu d'intérêt à agir en nullité de la délibération du 15 septembre 2017 sur le fondement du même article.
Source officielle