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21 résultats pour « délibération sur la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a81cdc6046d478307fc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence : Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société LE DELICE du contrat de location n°24/0502/STLE-150992F au 8 janvier 2025.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[J] est lui-même dépourvu d'intérêt à agir en nullité de la délibération du 15 septembre 2017 sur le fondement du même article.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Vu la délibération

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le redressement judiciaire de la SAS FIR DELIV doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0bbc1cdc6046d47362582

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [J] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET La SARL OH DELICES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09592cdc6046d47333a71

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

général : 2025F1072 Numéro de Procédure collective : 2025RJ348 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL DELICES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ou de nature à induire le consommateur en erreur, que ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros et que lorsqu'il est commis par l'utilisation d'un service

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078a1cdc6046d47312c6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F549 Numéro de Procédure collective : 2024RJ201 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL AUX DELICES

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société (organisation des pouvoirs, modalités de décision, droits et obligations des associés), et tout associé est tenu de s'y conformer, sous peine

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

modifications relatives au transfert du siège social de l'EURL ETANCHEITE 73 et à sa nomination en qualité de gérant, auprès du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de BOBIGNY, selon délibérations

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sur ce dernier, de sorte à créer un risque de confusion ; * JUGER que la société MG CONSEIL a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société LE COLLECTIONIST, en profitant, sans bourse délier

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La CRE, dans sa Délibération n°2019-181 de la CRE du 17 juillet 2019 (pièce 9 RTE), précise que le contrat définit les modalités pour la seule période d'essais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » ; Attendu que Monsieur, [D], [Z], dans ses propres conclusions (pages 12 et 13), décrit très précisément les conséquences sur le contrat

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V] ne peut donc en principe se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations en cas de recours engagé directement à son encontre par le Groupement, et aucune forclusion ne pourra la délier de son

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 78 du Code de procédure civile, dispose que les demandes incidentes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément en première instance, sauf si elles sont fondées

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TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Comme devant, le débiteur ne prit pas la peine de prendre connaissance de cette missive.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

juridique d'arrêter et signer les comptes, convoquer les assemblées générales, de prendre les décisions structurantes engageant la société, de représenter valablement la société à l'égard des tiers, sous peine

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces agissements déloyaux ont causé à la société l'ECHELLE EUROPÉENNE un trouble économique résultant d'une part de l'avantage indu retiré par la société [S] [O] sans bourse délier et d'autre part d'un

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