TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

légal : [A] [J] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, * condamner Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier O], Président de chambre et par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G], Greffier d'audience auquel la minute de la décision

Qu'au surplus la carence volontaire d'un seul membre aurait donc pour effet « indéfiniment » de bloquer toute décision d'exclusion.

[I] [R] AUX DELICES DE [W] [Adresse 1] RCS PONTOISE : 411861818 - [Immatriculation 1] activité déclarée : Boulangerie pâtisserie confiserie glace cuisine traiteur. Maintient M.

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

[J] [U], n'avait pas le pouvoir de signer cet acte sans délibération préalable du conseil de direction.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

[J] est lui-même dépourvu d'intérêt à agir en nullité de la délibération du 15 septembre 2017 sur le fondement du même article.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Suspendre les effets de la délibération de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2024 prévoyant la nomination de Monsieur [W] [N] en qualité de gérant de la société BOUCHERIE [P].

En conséquence, la décision collective des associés portant sur la refonte des statuts en date du 23 décembre 2021 doit être annulée ; * Annulation de la décision de l'assemblée générale de la société

Code de commerce, Vu la jurisprudence, ENJOINDRE à Monsieur [R] [I], ès-qualité de gérant de la société [I] PRODUCTION, d'avoir à convoquer les associés de la société [I] PRODUCTIONS aux fins de délibérations

La société ENGIE reproche à la société OH DELICES de ne pas avoir réglé ses factures de juin 2023 à juin 2024.

EDEN DELICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société EDEN DELICES SASU aux entiers dépens.