à refuser des délais de paiement à M.

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1781,71 € ; La défenderesse, qui reconnaît devoir la somme principale réclamée, sollicite des délais

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.

mise en demeure sus visée du 22 mars 2024 ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai

Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Par voie de conclusions en défense N°1, la société HOLDING SML AVENIR a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE

, ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette, CONDAMNER

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué

en demeure sus visée du 20 novembre 2023 ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai

Enfin, elle indique s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par la SARL SEL, soutenant que les difficultés financières alléguées ne lui sont pas opposables, que la créance résulte de ventes

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder un délai de paiement d'une durée maximale de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et

Enfin, la SOCIETE GENERALE rejette toute demande de délai de paiement et demande au Tribunal de voir considérés ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

contractuel de 4,72 % à compter du 2 mai 2025, * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * N'accorder aucun délai

Dans ce contexte, aucune solution pérenne n'est proposée justifiant l'octroi de délais de paiement.

* Sur les délais de paiements sollicités La société LIXXBAIL soutient que le défendeur n'apporte aucune preuve de sa situation financière qui justifierait des délais de paiements.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.