devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

en date du 11 février 2019 pour s'éteindre le 10 février 2024 ; Qu'en toute état de cause l'assignation de la société POLY SERVICE INDUSTRIE en date du 28 décembre 2023 se situe bien dans les délais

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE CONFIRMEE Actifs : Actif immobilier : Néant Actifs mobiliers selon inventaire : L'inventaire a été déposé au greffe et communiqué le 20/10/2025.

Suivant requête déposée au greffe le 08/04/2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action

des dispositions de l'article L.631-8 alinéa 3 du code de commerce 2/ la saisine du Tribunal Ce Tribunal a été valablement saisi par la SELAS, [P] ET ASSOCIEES, suivant acte extra-judiciaire 3/ le délai

Ainsi, le délai de prescription étant de 5 ans, l'action de la société [P] était prescrite le 29 juin 2021. Une première assignation a été délivrée le 14 avril 2017.

[G] [T] [R] mentionnent une durée de dix-huit mois, que toutefois, il ne s'agit pas d'un délai de prescription de l'action contre la caution mais d'un délai de l'obligation de couverture des obligations

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. » Attendu qu'il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. » Attendu qu'il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. » Attendu qu'il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur

Le délai de prescription expirait donc le 14 juillet 2025.

suivant « A propos de la répétition de l'indu, et parfaitement transposable à l'enrichissement injustifié qui constitue un autre quasi-contrat, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le délai

de prescription quinquennal doit être fixé conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil selon lequel le délai de prescription des actions personnelles et mobilières commence à courir

L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai