Si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

à constituer selon les règles prévues par l'association LMAA (« London Maritime Arbitrators Association » ou « Association des Arbitres en Droit Maritime basée à [Localité 4] »).

contestation, les noms, adresse et numéro de téléphone de son arbitre, la même lettre impartissant à la partie adverse un délai de 15 jours pour la désignation de son arbitre.

Cet article dispose : «Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

Toutefois, l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

.` Et de l'article 22.14 (« Arbitrage ») du contrat de franchise dans lequel la SAS, [O]'K se prévaut de la disposition suivante : « Les actions engagées par RE/MAX (I) pour le recouvrement des sommes

de prescription quinquennal doit être fixé conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil selon lequel le délai de prescription des actions personnelles et mobilières commence à courir

Elle fait aussi référence à « des présentes clauses d'arbitrage » et se termine par une précision « les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris en langue française ».

en a été débattu en audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 11 juin 2025, le tribunal ordonnera une médiation judiciaire et désignera en qualité de médiateur : Le Centre de Médiation et d'Arbitrage

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

En réponse, SEH a invoqué la force majeure ce que GESA a contesté et elle a octroyé un délai de 10 jours pour ouvrir une lettre de crédit, en vain. 7.

, ou pour refuser l'arbitrage. » La société EES INDUS PROVENCE a pris le soin d'interroger [H] [M] quant à un arbitrage, par son courrier du 18 mars 2024.

de Rôle : 2026L00356 N° de PC : 2024J00595 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL ORYX MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 1] Activité : intermediation, arbitrage

* Met en avant l'absence de notification formelle de réclamation dans le délai de 10 jours calendaires prévu à l'article 4.2.4 du contrat, entraînant la forclusion de toute demande financière.

d'économie à conception, construction, rénovation, entretien, maintenance, gestion, exploitation, l'audit et le conseil énergétique, thermique et autres, toutes missions d'expertise, de conseil, d'arbitrage